Loi discriminatoire : Bras de fer entre Washington et la Caroline du Nord sur les droits des LGBT

Loi discriminatoire : Bras de fer entre Washington et la Caroline du Nord sur les droits des LGBT

>> N Carolina sues US Justice Department over LGBT law

Le département américain de la Justice vient de s'engager ce lundi dans une bataille juridique contre l'état de la Caroline du Nord, suite à la promulgation en mars dernier d'une loi imposant notamment aux personnes transgenres l'utilisation des toilettes correspondant à leur sexe biologique. Sur injonction de Washington et sous peine de coupes des subventions fédérales, l’État côtier avait jusqu’au 9 mai pour retirer ce texte.

« Cette action a une portée dépassant nettement le cadre des toilettes. En jeu sont la dignité et le respect de nos concitoyens », a déclaré la procureure générale des États-Unis Loretta Lynch, en dénonçant vigoureusement cette mesure qui viole les dispositions fédérales et revient « à infliger davantage d'indignité à une communauté qui a déjà souffert bien plus que son dû. »

Face à la fronde, qui a déjà mené à plusieurs boycotts et annulations de concerts, le gouverneur républicain, Pat McCrory, avait fait marche arrière mi-avril, restreignant le périmètre du texte à l’espace public et excluant le secteur privé. Mais ces modifications ont été jugées insuffisantes. Et le 4 mai, le ministère lui a adressé un ultimatum, l'intimant à révoquer sa décision ou d'en assumer les risques. Mais l'élu a choisi de contrer le gouvernement en l’attaquant lundi, plaidant que la position du département était « sans fondement » et « disproportionnée ». « Je prends cette initiative pour m'assurer que la Caroline du Nord continue à recevoir des fonds fédéraux dans l'attente d'une décision judiciaire, » a-t-il ajouté. Il accuse l’administration Obama de vouloir réécrire les lois civiques pour protéger les transgenres en « contournant le Congrès » : « Ce n’est pas un enjeu de la Caroline du Nord, c’est maintenant un enjeu national ».

La région pourrait se voir privée d'importantes subventions fédérales. Elle reçoit entre autres, chaque année, plusieurs milliards de dollars du ministère de l'Education. Mais l’enjeu est bien plus important pour les opposants au texte. Si le cas est porté jusque devant la Cour suprême, alors la justice américaine pourrait reconnaître des droits spécifiques pour les personnes transgenres. Un point important pour les personnes concernées car si Barack Obama a toujours estimé que les lois sur les droits civiques, en matière de discrimination, s’appliquaient aussi pour les personnes transgenres, la prochaine administration pourrait en décider autrement.

Les démocrates locaux vont aussi tenter de faire passer un autre texte lors de l’Assemblée générale de Caroline du Nord. Intitulé « Equality for All Act » (l’égalité pour tous) - il introduirait la notion de « protection de tous les habitants de Caroline du Nord contre la discrimination dans tous les domaines possibles », rapporte ABC News. Mais les chances de le voir voté sont faibles selon les spécialistes. « Les leaders de l’Assemblée générale (des républicains) n’ont, à aucun moment, fait savoir qu’ils souhaitaient mettre fin à cette polémique en offrant davantage de protection en ce qui concerne l’identité des genres et les orientations sexuelles », rapporte Maxine Eichner de l’université de Caroline du Nord.

Un juge entendra les deux causes d’ici quelques semaines. Mais en attendant, la loi est toujours d’actualité !

>> North Carolina is suing the US Department of Justice over its attempts to bar the state from upholding its anti-LGBT "bathroom bill".

US Congress should "bring clarity" to current anti-discrimination laws, said Governor Pat McCrory.

The justice department had given the state a Monday deadline to respond to a letter demanding it abandon the controversial law.

The law violates federal civil rights protections, the department has said.

North Carolina could lose funding for state universities if it upholds the legislation.

The law invalidated several local anti-discrimination measures that protected gay and transgender people.

It also requires people to use public toilets that correspond to the sex listed on their birth certificates.

"I do not agree with their interpretation of federal law. That is why this morning I have asked a federal court to clarify what the law actually is,'' Mr McCrory said at a news conference. "This is not a North Carolina issue. It is now a national issue."

He said he hopes other states will join in to fight the justice department's argument that the Civil Rights Act ensures that transgender people may use toilet facilities matching their gender identities.

The lawsuit seeks to keep the law upheld, calling the law a "common sense privacy policy" and accuses the federal government of "baseless and blatant overreach".

"This is an attempt to unilaterally rewrite long-established federal civil rights laws in a manner that is wholly inconsistent with the intent of Congress and disregards decades of statutory interpretation by the courts,'' the lawsuit said.

Supporters of the law say policies that allow transgender people to use toilets according to their gender identity increases the threat of sexual assault.

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