Droits et libertés des personnes transgenres : Guide pratique et modèles d'actes

Droits et libertés des personnes transgenres : Guide pratique et modèles d'actes

STOP Homophobie met à disposition sous licence ouverte son guide pratique « Droits et libertés des personnes transgenres ». Ce document contient toutes les informations utiles pour effectuer la modification du prénom et de la mention sexe à l’état civil (Partie 1), sur les documents d’identité (Partie 2) et dans la vie civile (Partie 3). Il contient des conseils pratiques et des modèles d’actes pour faciliter les démarches des personnes transgenres, des militants associatifs et de leurs avocats.

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Les chiffres officiels de l’Union européenne sont alarmants sur la situation des personnes transgenre : au cours des douze derniers mois, 52 % disent avoir été violentées, harcelées ou discriminées. Parmi elles, 37% ont été discriminées lors de la recherche d’un emploi, 27 % au sein de l’entreprise, 20% lors de l’accès aux soins ou services sociaux. À l’école, 25 % des personnes ont vécu une situation de discrimination et/ou de harcèlement et 78 % n’ont pu parler ni des discriminations subies ni de leur identité de genre (1) . Avant 1992, la France refusait toute modification de la mention de sexe à l’état civil. Cette position, qui revenait à nier l’existence des personnes transgenres, a fait l’objet d’une première condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Selon les juges européens, le refus de modifier l’état civil plaçait les personnes transgenres « dans une situation globale incompatible avec le respect dû à la vie privée » (2) .

Fin 1992, l’État français a revu sa position en permettant aux personnes transgenres de modifier la mention de sexe à l’état civil. Les conditions posées par la jurisprudence consistaient alors à prouver « la réalité du syndrome transsexuel » et « le caractère irréversible de la transformation de l’apparence » (3) . Cette seconde condition contraignait dans les faits les personnes transgenres à suivre des traitements médicaux stérilisants, ce qui a valu une seconde condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de la vie privée (4) .

Afin de se conformer au droit européen, la France a dû à nouveau s’adapter pour supprimer la condition d’irréversibilité de la transformation de l’apparence (5) . Désormais, les personnes transgenres n’ont plus à démontrer de transformation physique irréversible pour obtenir le changement de la mention de sexe à l’état civil. La loi française impose de démontrer que le sexe mentionné à l’état civil ne correspond pas à l’identité de genre et à l’expression de genre (6) . Comme le note le Défenseur des droits (7) , cette seconde condition soulève à nouveau un problème de respect du droit européen, car la France ne reconnaît pas aux personnes transgenres la liberté de définir elle-même leur « appartenance sexuelle ».

Le Danemark en 2014, Malte et l’Irlande en 2015, et la Norvège en 2016 ont, quant à eux, mis en œuvre le droit européen en donnant à toute personne la possibilité de modifier librement son prénom et/ou sa mention de son sexe à l’état civil. La procédure est déclaratoire. Elle se base sur une attestation sur l’honneur de la personne concernée indiquant que son identité de genre ne correspond pas au sexe qui lui a été assigné à la naissance et déclarant vouloir vivre avec tel sexe et/ou tel prénom. La France devra-t-elle faire l’objet d’une troisième condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme pour enfin reconnaître pleinement la liberté des personnes transgenres d’affirmer librement leur identité de genre ?

En attendant, les personnes transgenres et leurs avocats devront composer avec l’état actuel du droit français. Notre guide juridique leur fournit des conseils pratiques et des modèles d’actes, visant à obtenir le changement du prénom et/ou de la mention de sexe à l’état civil (Partie I), le renouvellement des documents d’identité (Partie II) et la modification des actes les concernant dans leur vie civile (Partie III).

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1 Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Being Trans in the EU – Comparative analysis of the EU LGBT survey data, 9 December 2014 : https://fra.europa.eu/en/publication/2014/being-trans-eu-comparative-analysis-eu-lgbt-survey-data
2 CEDH, 25 mars 1992, B. c/ France, n° 13343/87
3 Ass. Plé, 11 décembre 1992 ; Civ. 1 ère , 7 juin 2012 et 13 février 2013
4 La condition d’irréversibilité de la transformation de l’apparence a d’abord fait l’objet d’une condamnation de la Turquie (2015) avant d’être confirmée pour la France (2017) : CEDH, 10 mars 2015, Y.Y. c/ Turquie, n°
14793/08 ; CEDH, 6 avril 2017, Garçon et Nicot c/ France requêtes nos 52471/13 et 52596/13 : « Conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un
traitement stérilisants — ou qui produit très probablement un effet de cette nature — qu’elles ne souhaitent pas subir, revient ainsi à conditionner le plein exercice de leur droit au respect de leur vie privée que consacre
l’article 8 de la Convention à la renonciation au plein exercice de leur droit au respect de leur intégrité physique que garantit non seulement cette disposition, mais aussi l’article 3 de la Convention. »
5 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
6 La loi utilise un vocabulaire qui reflète une manière dépassée d’appréhender la question trans. Pour désigner l’identité de genre, la loi utilise les termes « sexe dans lequel la personne se présente » et pour désigner l’expression de genre la loi emploie les termes « sexe dans lequel la personne est connue ».
7 Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2020-136, 18 juin 2020.

Avec le soutien de la Région Île-de-France et la participation de la Mairie de Paris.