La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) accueille favorablement le nouveau plan national contre les discriminations anti-LGBTI+. Elle salue notamment les avancées concernant les droits des personnes trans, l'éducation, la lutte contre la haine en ligne et la prise en compte des territoires ultramarins. Elle appelle toutefois à renforcer certains engagements et à garantir les moyens nécessaires à leur application.
Le nouveau plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBTI+ pour la période 2026-2029 marque une nouvelle étape dans l’action publique en faveur des droits des personnes LGBTI+. Dans un communiqué publié le 6 novembre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) se félicite de voir près de 50 mesures correspondre à des recommandations qu’elle avait formulées lors de son évaluation du précédent plan.
Cette reconnaissance témoigne d’une meilleure prise en compte des propositions des institutions indépendantes et des acteurs engagés dans la défense des droits, après plusieurs années de critiques sur leur association insuffisante à l’élaboration des politiques publiques.
STOP homophobie a également participé à l’élaboration de ce nouveau plan, à travers les consultations organisées, des réunions de travail avec les ministères, des propositions écrites et sa contribution à différents groupes de travail. L’association a ainsi pu faire remonter les réalités rencontrées sur le terrain, notamment par les personnes victimes de LGBTphobies, et défendre des mesures adaptées aux besoins des personnes concernées.
Présenté en octobre 2026, le nouveau plan comprend 74 mesures réparties en cinq axes : prévention et éducation, accompagnement des victimes et sanction des auteurs, égalité des droits, accompagnement tout au long de la vie et déploiement des actions sur l’ensemble du territoire et à l’international.
Des avancées concrètes pour les droits des personnes LGBTI+
Parmi les mesures particulièrement saluées par la CNCDH figure la déjudiciarisation du changement de la mention du sexe à l’état civil. Cette évolution vise à simplifier les démarches de reconnaissance de l’identité de genre et à limiter les obstacles auxquels les personnes transgenres peuvent être confrontées.
La Commission souligne également l’intégration des enjeux LGBTI+ dans l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). L’objectif est de mieux sensibiliser les jeunes au respect de la diversité, de prévenir les préjugés et de lutter contre les discriminations dès le cadre scolaire.
Le renforcement de la lutte contre la haine en ligne et la formation des personnels de l’Éducation nationale figurent également parmi les avancées relevées. Ces engagements répondent à des enjeux essentiels : mieux prévenir les violences, améliorer la réaction des institutions et permettre aux professionnels de mieux identifier les situations de LGBTphobie.
La CNCDH se félicite par ailleurs d’une meilleure prise en compte des réalités vécues par les personnes LGBTI+ dans les territoires ultramarins, où les réponses publiques doivent davantage tenir compte des contextes locaux et des difficultés rencontrées par les associations et les personnes concernées.
Une meilleure coordination des politiques contre les discriminations
Autre évolution positive : le rapprochement entre le plan national LGBTI+ et le plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2026-2029.
La CNCDH salue cette convergence, qui doit permettre de mieux appréhender les discriminations multiples. Une personne peut en effet être confrontée à plusieurs formes de rejet en raison, par exemple, de son orientation sexuelle, de son identité de genre et de son origine.
Une approche coordonnée des politiques publiques doit permettre de mieux répondre à ces situations, sans cloisonner les dispositifs de lutte contre les discriminations. Elle prend ainsi davantage en compte la diversité des parcours et des expériences vécues.
Des améliorations encore nécessaires
Tout en saluant ces avancées, la CNCDH souhaite toutefois que certains aspects soient davantage développés. Elle estime notamment que les mesures concernant les personnes intersexes restent trop concentrées sur les questions de santé et ne couvrent pas suffisamment les autres dimensions de leur vie.
Elle regrette également le manque de dispositions ambitieuses en faveur des femmes lesbiennes, bisexuelles et pansexuelles, ainsi que l’insuffisante prise en compte du harcèlement scolaire anti-LGBTI+. Les personnes non-binaires demeurent, selon elle, particulièrement peu visibles dans les mesures annoncées.
Ces observations ne remettent pas en cause l’intérêt du nouveau plan, mais soulignent la nécessité de poursuivre le travail engagé afin que les politiques publiques répondent à l’ensemble des réalités LGBTI+.
Un suivi renforcé pour mesurer les résultats
La CNCDH relève également une évolution importante dans la méthode de suivi des engagements. Le dispositif d’évaluation des deux plans nationaux a été revu, avec des indicateurs destinés à mesurer plus concrètement la réalisation des mesures.
La Commission annonce qu’elle procédera désormais à une évaluation annuelle des deux plans, plutôt que tous les trois ans. Ce suivi plus régulier doit permettre d’identifier les difficultés, de mesurer les avancées et de maintenir un dialogue avec les administrations et le Défenseur des droits.
Cette évolution répond directement aux enseignements tirés du précédent plan 2023-2026. Dans son évaluation publiée en mars dernier, la CNCDH avait constaté que seulement 21 % des 117 mesures prévues avaient été pleinement réalisées. Ce bilan avait notamment mis en évidence des difficultés de coordination, un suivi insuffisant et des engagements parfois dépourvus de moyens ou d’objectifs suffisamment précis.
La Commission regrette toutefois que le nouveau plan ne dispose pas d’un budget spécifiquement dédié. Elle estime que cette absence pourrait fragiliser sa mise en œuvre, malgré les améliorations apportées à son suivi.
Des engagements à faire vivre dans la durée
La reprise de près de 50 recommandations de la CNCDH constitue un signal encourageant pour les associations et les personnes mobilisées en faveur de l’égalité des droits. Elle montre que les propositions formulées par les institutions et la société civile peuvent contribuer à faire évoluer les politiques publiques.
Le nouveau plan apporte des réponses à plusieurs enjeux importants : reconnaissance de l’identité de genre, prévention des LGBTphobies à l’école, lutte contre les discours de haine et meilleure prise en compte des territoires. Il reste néanmoins nécessaire d’élargir certains engagements et de garantir leur financement.
Pour STOP homophobie, qui a participé aux travaux préparatoires, l’enjeu est désormais de veiller à ce que les orientations annoncées se traduisent par des avancées concrètes dans la vie des personnes concernées. La reconnaissance des droits, la protection des victimes et la lutte contre les discriminations nécessitent des politiques publiques suivies, des moyens adaptés et une mobilisation durable de l’ensemble des acteurs.
Le renforcement du suivi annuel annoncé par la CNCDH constitue, à cet égard, un outil important pour s’assurer que les engagements pris ne restent pas lettre morte.
