Entrée en vigueur le 16 septembre 2026, la loi cubaine sur le registre civil supprime l’obligation de chirurgie et le recours au tribunal pour les personnes trans majeures souhaitant rectifier la mention du genre sur leurs documents officiels. La procédure reste toutefois soumise à un avis institutionnel.
Une avancée importante pour les droits des personnes trans à Cuba. La loi n° 180 sur le registre civil met fin à l’obligation de subir une chirurgie génitale pour faire modifier la mention du genre à l’état civil. Elle supprime également le recours au tribunal qui était auparavant nécessaire pour cette démarche.
Jusqu’ici, les personnes trans devaient donc passer par une intervention chirurgicale avant d’engager une procédure judiciaire. La nouvelle législation permet désormais aux adultes de demander directement la rectification de leurs documents, sans devoir modifier leur corps pour obtenir une reconnaissance juridique de leur identité.
La procédure n’est toutefois pas fondée sur la seule déclaration de la personne. La demande doit être accompagnée d’un avis d’une équipe pluridisciplinaire coordonnée par le Centre national d’éducation sexuelle (CENESEX), un organisme public cubain. Selon Inter Press Service (IPS), l’évaluation ne nécessite ni tests diagnostiques ni examens médicaux, et la loi prévoit un délai de dix jours ouvrables pour statuer sur le dossier.
Cette étape institutionnelle constitue une limite à l’autodétermination. Même sans exigence chirurgicale ou médicale, la personne doit encore obtenir un avis extérieur pour faire reconnaître juridiquement son identité.
Des avancées, mais des droits encore incomplets
Le régime prévu pour les mineurs reste différent, avec une procédure judiciaire. La loi ne prévoit pas non plus de reconnaissance spécifique des identités non binaires, laissant sans dispositif équivalent les personnes qui ne se reconnaissent pas exclusivement dans les catégories traditionnelles de sexe à l’état civil.
Cette réforme confirme la continuité des évolutions législatives cubaines. En 2022, l’adoption par référendum d’un nouveau Code des familles a notamment ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. La même année, une instruction du ministère de la Justice avait déjà facilité le changement de prénom à l’état civil sans obligation chirurgicale.
Pour les personnes trans, la possibilité de disposer de documents conformes à leur identité dépasse la question administrative. Un état civil qui ne correspond pas à leur identité peut compliquer les démarches quotidiennes, exposer leur transidentité sans leur consentement et favoriser des situations de mégenrage ou d’humiliation. La réforme peut contribuer à réduire ces difficultés et à mieux protéger leur vie privée.
Son application sera néanmoins déterminante. La protection effective des données personnelles, l’accessibilité de la procédure et le respect des personnes trans dans les services publics restent essentiels pour que ce droit se traduise concrètement dans leur vie quotidienne.
En supprimant l’obligation de chirurgie et le recours au tribunal pour les adultes, Cuba franchit une étape majeure dans la reconnaissance juridique des personnes trans. Mais le maintien d’une validation institutionnelle et l’absence de reconnaissance des identités non binaires rappellent que cette avancée reste incomplète.
