Toujours pas de légifération contre les « thérapies » de conversion en France

Interrogée ce mardi 11 mai au sujet des « thérapies » dites de conversion, par Laurence Vanceunebrock, députée LREM, à l’initiative d’un projet de loi pour les prohiber en France, toujours en attente d’examen à l’Assemblée, Élisabeth Moreno, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, a de nouveau dénoncé, « avec toute la détermination qui s’impose », la pratique, qualifiée de « moyenâgeuse », assurant toutefois que l’arsenal législatif français condamnait déjà ces « délits d’abus de faiblesse, harcèlement, discrimination, ainsi que les propos homophobes et violences volontaires ».

« Les victimes peuvent porter plainte et se faire accompagner. »

La ministre a également évoqué le code de la santé publique, qui interdit le recours à l’exercice illégal de la médecine, pour tous les prétendus médecins qui veulent soigner l’homosexualité, « qui n’est pas une perversion ni d’ailleurs une maladie », a insisté Élisabeth Moreno.

« Les thérapies de conversion sont des atteintes à la dignité et à l’intégrité humaine, totalement inacceptables », a-t-elle insisté, se réjouissant en outre de la publication prochaine d’une circulaire, « visant à rappeler le droit existant ».

Mais, les moyens d’action actuels sont difficiles à mettre en œuvre concrètement, car ils ne visent pas précisément les thérapies de conversion.

Le gouvernement se désiste donc, à quelques jours de l’IDAHOT 2021, après avoir annoncé l’année dernière un plan d’action contre les LGBT+phobies, sur lequel la ministre a d’ailleurs conclu, indiquant qu’il prévoyait aussi « l’adoption de dispositions » pour enrayer ces pratiques, « trop longtemps restées dans l’ombre ». Sans doute via le projet de loi sur la laïcité et les séparatismes, évoquée en octobre 2020 par Marlène Schiappa, ministre auprès du ministre de l’Intérieur et en charge de la Citoyenneté.

Notons, qu’en mars 2018, le Parlement européen a voté un texte, enjoignant les pays membres à légiférer contre ces traitements anti-LGBT.

La proposition de loi déposée par Laurence Vanceunebrock vise justement à créer une « infraction spécifique pour prohiber ces pratiques » et prévoit des facteurs aggravants pour prendre en compte la situation des mineurs, qui n’ont pas toujours l’opportunité de pouvoir s’exprimer ou engager des poursuites.

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