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protection des données

Étiquette : protection des données

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Identité de genre : Le Conseil d’État juge illégale la collecte systématique de civilité par la SNCF

Stop Homophobie 01/08/2025

Le Conseil d’État a tranché : la SNCF ne peut plus exiger de ses clients qu’ils indiquent leur civilité (« Monsieur » ou « Madame »)...

case civilité, civilité, CJUE, Conseil d’État, Discrimination, Données Personnelles, droit des personnes trans, égalité, identité de genre, inclusion numérique, justice administrative, LGBT+, minimisation des données, Mousse, non-binaire, protection des données, RGPD, SNCF, SNCF Connect, Stop Homophobie, trans
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