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Convention internationale

Étiquette : Convention internationale

France Justice Stop Homophobie

Mariage de Dominique et Mohammed : la Cour de cassation valide !

Revue du Web 28/01/2015

La plus haute instance judiciaire a validé le mariage, célébré fin 2013, de Dominique et Mohamed, couple homosexuel franco-marocain.

association Ahluna, Convention internationale, couple homosexuel, cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation, Dominique et Mohammed, Jean-Dominique Sarcelet, mariage homosexuel, Mariage pour tous, Maroc, parquet de Chambéry
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France Politiques Société

Erwann Binet pour la reconnaissance d’un état civil aux enfants nés par GPA

Revue du Web 21/11/2014

Le député PS Erwann Binet, ex-rapporteur de la loi sur le mariage homosexuel, a souhaité jeudi la reconnaissance d'un état civil aux enfants nés par GPA...

CEDH, Convention internationale, droits de l'enfant, droits de l'Homme, Erwann Binet, GPA, onu
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