STOP Homophobie a saisi le Conseil constitutionnel pour élargir l’accès à la justice des associations LGBTQ+. Actuellement, l’article 2-6 du code de procédure pénale leur permet...
Étiquette : Conseil constitutionnel
Communiqué : Adoption des lois de bioéthique
Trois ans après le lancement de la Mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, nos associations sont soulagées que le projet de loi soit...
Loi de « moralisation » : propos racistes ou homophobes ne rendront pas forcément inéligibles
Le Conseil constitutionnel a censuré la peine complémentaire obligatoire pour certains délits de presse, comme la provocation à la discrimination.
« Identité de genre » : Le Conseil constitutionnel approuve la notion dans différentes dispositions pénales
Les Sages ont estimé que les « termes sont suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines. »