Sanctions renforcées pour les provocations, diffamations et injures « non publiques » à caractère raciste ou discriminatoire

 

Le gouvernement a publié, au Journal officiel du 5 août, un nouveau décret pour améliorer la lutte contre les provocations, à la haine ou à la violence, diffamations et injures à caractère « raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe », pouvant se produire dans des lieux « non publics », comme au sein des entreprises, établissements scolaires, ou via message privé, notamment échangé sur les réseaux sociaux.

Ces « infractions » constitueront désormais « des contraventions de la cinquième classe », punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros « en cas de récidive », comme pour celles commises de façon publique, suivant les dispositions de la loi sur « la liberté de la presse » (et d’expression), du 29 juillet 1881, et celle du 27 janvier 2017 relative à « l'égalité et la citoyenneté ».

Le texte les élargit par ailleurs « aux cas où elles sont commises en raison de l’identité de genre », afin de mieux lutter contre la transphobie, et substitue « à la notion de race », qui n’est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race ».

Est ainsi « non publique », une provocation, diffamation ou injure prononcée par son auteur à sa victime « sans qu'aucune tierce personne ne soit présente ou devant un cercle limité de personnes partageant les mêmes intérêts (professionnel, personnel, ...), que la victime soit présente ou non » ou « pouvant être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits à et sa victime ».

Il est toutefois regrettable que « le décret n'aligne pas les délais de prescription », note Me Etienne Deshoulières. « Dans la plupart des cas de harcèlement, les délits d'injure non publics sont prescrits lorsque la victime se décide à aller voir un avocat, car ils ne peuvent être poursuivis que dans un délai de 3 mois, contre un an pour les délits de presse publics. »

Outre l'amende, les personnes reconnues coupables encourent également des peines complémentaires, dont une obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, « le cas échéant à ses frais », ainsi qu'un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Joëlle Berthout
stophomophobie.com

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