Loi homophobe en Ouganda : la Cour entend une requête en annulation

Loi homophobe en Ouganda : la Cour entend une requête en annulation

>> Ugandan Constitutional Court Could Rule Thursday On Challenge To Anti-Homosexuality Act

La Cour constitutionnelle ougandaise a entendu ce mercredi les arguments des défenseurs des droits des homosexuels qui réclament qu'elle annule la récente loi controversée durcissant la répression de l'homosexualité en Ouganda.

Les requérants - sept individus et deux organisations regroupant des dizaines d'ONG luttant contre les discriminations - ont saisi en mars la Cour constitutionnelle, affirmant que la loi, promulguée en février par le président Yoweri Museveni, viole la Constitution.

Cette loi ajoute notamment la répression de la «promotion de l'homosexualité» et l'obligation de dénoncer les homosexuels à une législation punissant déjà les relations homosexuelles de la prison à vie.

Les requérants avancent que la loi viole les droits constitutionnels à la vie privée, à la dignité, à ne pas être victime de discrimination et à ne pas être soumis des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ils affirment en outre que lorsqu'elle a été adoptée, le nombre de députés présents lors du vote était inférieur au quorum requis par la Constitution.

La Cour a ouvert l'audience mercredi après avoir rejeté une demande d'ajournement du représentant du gouvernement, estimant que «le caractère sensible de la question imposait l'urgence». Les magistrats ont indiqué qu'ils entendraient d'abord les arguments liés au quorum et se prononceraient à ce sujet, avant d'entendre et d'étudier éventuellement les autres moyens.

«Si la Cour répond par l'affirmative à la question numéro un (le quorum), alors la totalité de la loi s'effondrera. Nous avons un très bon pressentiment», a affirmé Nicholas Opio, l'un des avocats des requérants. «C'est un sujet très important pour le pays, l'Ouganda a attiré très fortement l'attention à cause de cette affaire», a-t-il ajouté.

Après avoir entendu les arguments des requérants sur le quorum, la Cour a ajourné l'audience à jeudi, qui sera consacré à ceux du gouvernement.

La promulgation de cette loi avait suscité un tollé international, jusque chez les plus proches alliés de l'Ouganda, États-Unis en tête, et plusieurs bailleurs de fonds avaient suspendu certaines de leurs aides au gouvernement ougandais.

Washington a pris mi-juin une série de sanctions - dont des interdictions de visa - en réaction à cette loi «infâme», que le secrétaire d'État américain John Kerry avait comparée aux législations de l'Allemagne nazie et de l'Afrique du Sud de l'apartheid.

Le pasteur ougandais Martin Ssempa, pourfendeur radical de l'homosexualité, a semblé prévoir par avance une annulation par la Cour constitutionnelle, dénonçant d'ores et déjà un «avortement judiciaire de notre loi», qu'il a attribué aux pressions internationales exercées sur l'Ouganda.

«Il est extrêmement difficile pour la justice d'être rendue (...) sous la menace d'interdictions de voyage», a-t-il estimé, affirmant que «les juges étaient soumis à beaucoup de pressions».

«Notre culture et nos enseignements qualifient la sodomie de répugnante et nos députés avaient raison d'adopter cette loi. Il s'agit véritablement d'un débat entre civilisés et barbares», a-t-il déclaré.

Il s'agit «d'une lutte par les Africains pour préserver la civilisation» et «la bataille continue», a-t-il ajouté.

Selon des ONG, le durcissement de la législation réprimant l'homosexualité en Ouganda a provoqué une hausse des abus contre les homosexuels: arrestations arbitraires et racket policier, licenciements, expulsions de leurs logements et agressions.

La nouvelle loi avait également réduit l'accès des homosexuels aux services de santé et de prévention contre le sida, en raison des craintes d'arrestation, selon ces ONG.

Près des trois quarts, des pays d'Afrique disposent de législations, souvent héritées des lois coloniales, interdisant ou réprimant l'homosexualité.

>> The Constitutional Court of Uganda opened arguments on Wednesday on a challenge to the controversial Anti-Homosexuality Act brought by a group of human rights activists, legal scholars, opposition politicians, and LGBT people.

The first day of hearings focused on the question of whether the law, which punishes homosexuality with up to a lifetime sentence and criminalizes promotion of LGBT rights, was adopted unlawfully because there was no quorum present when Speaker Rebecca Kadaga called for a vote on December 20, 2013.

“This is a fundamental provision, my lords, intended to protect the integrity of parliament,” attorney Nicholas Opiyo told the judges in presenting the case. “This procedure, my lords, was ignored by the honorable speaker of the House.”

The court adjourned at around 1:00 p.m. and scheduled hearings to resume on Thursday morning at 9:30 a.m., which could be the final hearing. Opiyo told BuzzFeed that he got the impression the court intends to decide on this procedural challenge before hearing arguments on whether the law, which was enacted in February, violates fundamental rights protected by the constitution. If the court agrees that Parliament broke procedural rules, Opiyo said, “it appears … it will dispose of the entire case,” and “it looks likely” that it will decide that during the Thursday session.

If the court rules against the government, it would not be the first time that the Ugandan Constitutional Court has ruled in favor of LGBT rights. Trans activist Victor Mukasa successfully sued Uganda’s attorney general in 2006 for raiding his house while he was head of Sexual Minorities Uganda. Inspired by Mukasa’s victory, activist David Kato sued the now-defunct Ugandan tabloid Rolling Stone over a series of articles outing LGBT people. Weeks after winning the case in 2011, Kato was bludgeoned to death.

The hearing was presided over by Justice Sam Kavuma, with an audience that included leading anti-LGBT activist Pastor Martin Ssempa and Frank Mugisha of Sexual Minorities Uganda. Before beginning arguments on the quorum question, much of the day was taken up by an unsuccessful attempt by the attorney defending the law to delay the hearing, claiming they had not had adequate time to prepare. The Constitutional Court had set the hearing date for September, before unexpectedly announcing last week that arguments would begin on Wednesday. The court rejected the government’s motion, saying the government had not filed a petition to have the hearing delayed.

Avec l'AFP