La Cour suprême de l’Inde refuse de statuer sur la légalité du mariage entre personnes de même sexe

Saisie en avril dernier par 21 pétitionnaires, dont des organisations, qui espéraient l’égalité pour la communauté LGBT+, par l’extension déjà du droit au mariage pour tous les couples, la plus haute instance judiciaire s’est déclarée, ce mardi 17 octobre, inapte à statuer et renvoie la question « au Parlement et organes législatifs ».

Les magistrats s’alignent donc sur la position du gouvernement nationaliste hindou du premier ministre Narendra Modi, qui s’était pourtant encore récemment opposé à toute reconnaissance légale des unions entre personnes de même sexe, estimant, dans un mémoire adressé à la Cour, que « vivre ensemble en tant que partenaires et avoir des relations homosexuelles n’est pas comparable au concept de l’unité familiale indienne, composée d’un mari, d’une femme et d’enfants ».

Favorable à la création d’une union civile mais…

Dans son arrêt, le président du Tribunal précise néanmoins que l’Inde a le devoir de leur accorder une forme de reconnaissance, et celui de les protéger contre toute forme de discrimination. Il a aussi autorisé la reconnaissance des unions pour les couples dont l’un des conjoints est une personne transgenre, s’ils sont respectivement identifiés comme un « homme » et une « femme ».

Mais pour la majorité des plaignants, le verdict est décevant, décourageant même, si ce n’est qu’il aura au moins servi de plaidoirie « pour éduquer les législateurs et citoyens », s’accommode notamment le célèbre chef cuisinier et militant LGBT+, Suvir Saran.

Une enquête du Pew Research Center, publiée en juin, révèle que 53 % des Indiens interrogés pensent que l’homosexualité, décriminalisée dans le pays en 2018, devrait être acceptée. Soit une augmentation de 38 % par rapport à l’étude de 2014.