Droit constitutionnel : La Cour Suprême divisée sur le "mariage homosexuel"

Droit constitutionnel : La Cour Suprême divisée sur le "mariage homosexuel"

>> Supreme Court Justices Divided, Skeptical Of Redefining Marriage

Alors que la Cour suprême des Etats-Unis a examiné ce mardi 28 avril la constitutionnalité du mariage des couples de même sexe à l'échelle du pays, elle est apparue divisée mardi sur la question. En effet, plusieurs juges ont pointé du doigt une remise en cause de l'institution du mariage en place "depuis des millénaires".

Deux ans après le premier round, la plus haute juridiction des Etats-Unis a arbitré le second lors d'une audience d'une durée exceptionnelle de deux heures et demie, immédiatement troublée par les hurlements d'un spectateur clamant "l'homosexualité est une abomination pour Dieu".

Pas reconnu à l'échelle du pays

Dehors, au pied des marches du temple de la Justice, des centaines d'homosexuels venus proclamer que "le mariage est un droit constitutionnel", arboraient des drapeaux arc-en-ciel, face aux prières des manifestants défenseurs du mariage traditionnel. Légal dans 37 Etats sur 50 (dont certains en appel) ainsi que dans la capitale fédérale Washington, le mariage homosexuel n'est pas reconnu à l'échelle du pays. C'est ce que réclament des gays et lesbiennes de quatre Etats interdisant le mariage homosexuel, le Tennessee (sud), le Kentucky (centre-est), le Michigan et l'Ohio (nord). Soutenus par l'administration Obama, les 16 plaignants veulent pouvoir se marier légalement ou voir leur mariage reconnu dans l'Etat où ils vivent.

Ce qu'ils cherchent à faire ici, "c'est changer l'institution" du mariage, s'est insurgé le président de la Cour suprême, John Roberts. "Cette définition existe depuis des millénaires, c'est difficile pour la Cour de changer les choses", a ajouté le juge conservateur Anthony Kennedy.

Clivages idéologiques

"Connaissez-vous une seule société qui ait légalisé le mariage homosexuel, avant les Pays-Bas en 2001", a demandé de son côté l'ultraconservateur Antonin Scalia, qui a plaidé pour "laisser le peuple décider s'il le souhaite" par la voie démocratique. La Cour suprême a ainsi semblé suivre sa traditionnelle ligne de clivages idéologiques, les quatre juges progressistes apparaissant favorables à reconnaître "un changement dans l'institution du mariage", selon la juge Ruth Ginsburg. "Dans un monde où les gays et les lesbiennes vivent ouvertement comme nos voisins, il est simplement intenable qu'ils voient déniés leur droits à l'égale protection devant la loi qu'ils méritent, ou qu'ils doivent attendre", a plaidé Donald Verrilli, l'avocat du gouvernement, en soutien aux plaignants.

La-Cour-Suprême-divisée-sur-le-“mariage-homosexuel”Le juge Anthony Kennedy, traditionnel défenseur des droits homosexuels que les plaignants espèrent voir rejoindre les rangs des progressistes, n'a cependant pas affiché clairement sa position. Après avoir montré sa préoccupation pour l'institution du mariage, il a souligné que les couples de même sexe, même s'ils ne peuvent pas procréer, "ont une dignité" qu'ils veulent satisfaire, et "il n'y a pas d'objectif plus noble".

Les quatre Etats incriminés, soutenus par nombre d'organisations religieuses, définissent le mariage comme l'union entre un homme et une femme, refusent de marier des hommes entre eux ou des femmes entre elles, et ne reconnaissent pas le mariage homosexuel lorsqu'il a été légalement célébré ailleurs. Fin juin 2013, la Cour suprême a abrogé une partie d'une loi fédérale qui définissait le mariage comme l'union entre un homme et une femme, ouvrant de facto les droits fédéraux à la retraite, à la succession ou aux abattements fiscaux à tous les couples légalement mariés, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Mais le mariage reste du ressort des Etats. Or la haute Cour protège traditionnellement les principes de fédéralisme.

Réponse fin juin

Pour savoir si elle légalise le mariage gay sur les plus de 9 millions de km2 du territoire américain, la haute Cour doit dire d'abord si le 14e Amendement de la Constitution exige d'un Etat qu'il unisse par les liens du mariage les couples de même sexe. Dans un deuxième temps, elle doit déterminer si le même Amendement requiert qu'un Etat reconnaisse un mariage homosexuel légalement célébré dans un autre Etat. Les neuf sages ont reconnu qu'ils ne répondraient à cette question que s'ils reconnaissaient le droit constitutionnel des couples de même sexe à se marier.

S'appuyant sur le principe de "rationalité", plusieurs juges n'ont pas semblé convaincus de l'intérêt légitime d'un Etat à interdire le mariage homosexuel. S'adressant à l'avocat du Michigan, la juge progressiste Elena Kagan a estimé qu'il faisait une "distinction sur la base de l'orientation sexuelle". Les quatre Etats visés arguent de leur droit à protéger la définition traditionnelle du mariage, pour "respecter la complémentarité biologique des deux sexes" dans l'éducation des enfants et dans la société. Réponse fin juin.

>> The justices asked tough questions of both sides during oral arguments today, particularly Justice Kennedy and Chief Justice Roberts who are often believed to be “swing votes.”

Throughout their peppering questions, neither clearly tipped their hat in any meaningful way. While proponents and opponents alike will take little solace in reading the tea leaves, the rigorous exchanges are important for preserving the integrity of the judicial process and the Court’s legitimacy.

Justice Kennedy’s questions suggest that he is torn between seeing marriage as an institution intended to confer dignity on spouses and an institution that for millennia was understood to be between a man and a woman. There should be caution in reading too much into this. Justice Kennedy mentioned this tension in his pro-marriage equality decision in Windsor. Kennedy’s questioning of the attorney representing the states provided the most insight when the states’ representative argued that marriage is not about conferring dignity on spouses. Justice Kennedy responded that the whole point was recognizing that same-sex couples “have a dignity that can be fulfilled” in marriage.

For the Chief Justice, the crux of his questions seem to rest on questions of the democratic process and whether the Court would prematurely end debate on same-sex marriage if the justices rule in favor of the couples in June. Those lines of questions are noteworthy, in part, because the Chief Justice almost certainly played an important role in expanding marriage from 19 states to 37 states in the last six months by denying petitions to hear other marriage cases and rejecting applications to delay the implementation of decisions favoring same-sex marriage.

Most observers going into oral arguments believed that same-sex marriage proponents will win when the Supreme Court rules in June. Nothing today gives cause to believe those initial predictions are wrong.