Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre : ce que dit la loi

Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre : ce que dit la loi

L'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 définit la discrimination comme une inégalité de traitement, un traitement défavorable, fondé sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine tel que l’emploi, le logement, l’éducation, le service public, l’accès aux biens et aux services… L'identité de genre et l'orientation sexuelle font partie des 23 critères de discrimination, comme le sexe, l'âge, le handicap, l'apparence physique ou encore les opinions politiques et religieuses…

C'est donc un délit, puni de sanctions pénales : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, ou 5 ans et 75 000 € quand le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou commis par une personne dépositaire de l’autorité publique.

La liberté d'expression, ne constitue en aucune façon un « passe-droit » qui exonère du cadre légal dans la rédaction et la publication des contenus sur internet.

Afin de préserver ce cadre légal, le ministère de l'Intérieur a d'ailleurs mis en place un dispositif permettant le signalement des faits illicites de l'internet.

La Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) dispose d'une section nationale à vocation interministérielle et opérationnelle, destinée à lutter contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication : l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Cet office met à la disposition des internautes la plateforme PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements), qui permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l'internet.

Des policiers et gendarmes affectés à PHAROS vérifient ainsi que les contenus et comportements signalés constituent bien une infraction à la loi française. Leur mission est de les traiter et d'alerter les services compétents tels la Police nationale, la Gendarmerie nationale, les Douanes, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en France et à l'étranger (en passant par Interpol). Une enquête est alors ouverte sous l'autorité du Procureur de la République.

Vous avez été confronté(e) sur Internet à un contenu à caractère raciste, antisémite ou anti-LGBT (Lesbiennes, gays, bisexuels, transexuels) et vous souhaitez lutter contre la propagation des discours de haine sur les réseaux sociaux ? Signalez-le sur PHAROS

STOP homophobie a également mis en place une interface dédiée pour les signalements et procédures de suppression des contenus.

Rappelons que l'OMS (Organisation mondiale de la Santé) a retiré l'homosexualité de la liste des maladies mentales, le 17 mai 1990, après plus d'un siècle d'homophobie médicale. Et depuis 2005, la journée est « célébrée » dans plus de 60 pays à travers le monde, comme l'IDAHO, contre l'homophobie et la transphobie.

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