La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, ce mardi 21 avril, que la Hongrie avait enfreint le droit de l’Union européenne en adoptant une loi qui stigmatise les personnes LGBTQIA+. Cette décision, qualifiée d’« historique » par la Commission européenne, marque un tournant dans la défense des droits fondamentaux au sein de l’Union.
Au cœur du litige : une loi adoptée en 2021 sous le gouvernement de Viktor Orbán. Officiellement destinée à lutter contre la pédocriminalité et à protéger les mineurs, elle interdit en réalité la diffusion de contenus évoquant l’homosexualité ou les identités transgenres auprès des jeunes. Concrètement, des programmes audiovisuels ont été restreints, des livres retirés ou déplacés, et des commerces sanctionnés pour avoir proposé des contenus LGBTQIA+ à proximité d’écoles ou d’églises.
Dans son arrêt, la CJUE estime que cette législation va bien au-delà de son objectif affiché. Elle considère qu’elle porte atteinte à plusieurs principes essentiels du droit européen : la libre circulation des services, la protection des données personnelles, mais surtout les droits fondamentaux garantis par l’Union. La Cour souligne une atteinte « manifeste et particulièrement grave » à la dignité des personnes concernées, pointant une logique de stigmatisation qui associe implicitement les identités LGBTQIA+ à des comportements délictueux.
Pour la juridiction européenne, cette loi contrevient également aux valeurs inscrites à l’article 2 du traité de l’Union européenne, qui fondent le projet européen sur le respect de la dignité humaine, de l’égalité et des droits des minorités. Une telle constatation reste rare à ce niveau et renforce la portée politique de la décision.
La procédure avait été engagée en 2022 par la Commission européenne, rejointe par seize États membres, dont la France et l’Allemagne, ainsi que par le Parlement européen. Elle illustre les tensions persistantes entre Bruxelles et Budapest sur l’état de droit et le respect des libertés fondamentales.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, les conséquences ont été concrètes : autocensure dans les médias, invisibilisation des personnes LGBTQIA+, pression sur les acteurs culturels et éducatifs. Plusieurs ONG hongroises dénonçaient depuis des années un climat de plus en plus hostile. La décision de la CJUE leur donne aujourd’hui un appui juridique majeur.
L’arrêt est contraignant : le pays doit se mettre en conformité avec le droit européen. En cas de refus, des sanctions financières pourraient être imposées
Après des années de pouvoir, Viktor Orbán a été battu aux élections. Son successeur, Péter Magyar, a envoyé des signaux d’ouverture, affirmant vouloir construire un pays où « personne n’est stigmatisé pour aimer différemment ». Reste à traduire ces déclarations en actes.
Au-delà de la Hongrie, la décision de la CJUE rappelle qu’au sein de l’Union européenne, les droits des personnes LGBTQIA+ relèvent du droit, pas de l’opinion.
