1999. Adoption du Pacs (Pacte civil de solidarité), qui est depuis, au regard du droit français, l’une des deux formes d’union civile avec le mariage. 14 juin 2011. La proposition…
1999. Adoption du Pacs (Pacte civil de solidarité), qui est depuis, au regard du droit français, l’une des deux formes d’union civile avec le mariage. 14 juin 2011. La proposition…