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Cour d’appel
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Étiquette : Cour d’appel

Actus Internationales Stop Homophobie

Virginie (Etats-Unis) : L’inconstitutionnalité de l’interdiction du mariage entre conjoints homosexuels, confirmée en appel

Chanelle Grand 29/07/2014

>> The 4th Circuit Court of Appeals ruled on Monday, by a 2-1 vote, that Virginia’s ban on same-sex marriages is unconstitutional. La Cour d’appel (pour...

Cour d’appel, Henry Floyd, interdiction du mariage, mariage homosexuel, Roger Grégoire, Virginie
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Actus Internationales Assos. LGBT Politiques Société Stop Homophobie

Australie : reconnaissance légale pour ceux qui ne s’identifient ni ‘M’ ni ‘F’

Revue du Web 01/06/2013

Les australiens qui ne s’identifient pas comme homme ou femme ont obtenu une reconnaissance juridique formelle, après que la Cour d’appel a infirmé une décision qui...

Australie, caractéristiques, Cour d’appel, personnes androgynes, physiques mâle ou femelle, reconnaissance légale
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