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Plainte pénale contre le préfet de Paris pour discrimination homophobe à l’adoption

Plainte pénale contre le préfet de Paris pour discrimination homophobe à l’adoption

Suite aux révélations de Léa Filoche, ex-membre du conseil de famille de Paris, Mousse et Stop Homophobie portent plainte, ce 13 novembre, contre le préfet de Paris, Michel Cadot, en raison des discriminations homophobes commises dans le cadre des procédures d’adoption.

Malgré une égalité théorique depuis la loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013, il demeure impossible pour les personnes homosexuelles d’adopter en France.

Rappelons que l'adoption en France se déroule en trois étapes :

  1. L’agrément est délivré par le président du Conseil départemental. Une fois délivré, il permet aux adoptants de déposer une demande d’apparentement, auprès du conseil de famille départementale (adoptions nationales), d’un organisme autorisé pour l'adoption (adoptions nationales ou internationales) ou de l’agence française de l’adoption (adoptions internationales). La demande d’agrément peut être demandée par un couple marié ou par une personne seule. Depuis la loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013, les couples mariés homosexuels peuvent obtenir un agrément. Les personnes homosexuelles bénéficient donc d’une égalité juridique théorique avec les personnes hétérosexuelles.
  2. L’apparentement consiste à mettre en relation les personnes disposant d’un agrément et les personnes adoptables. Lorsque la demande est déposée auprès du conseil de famille, c’est le préfet qui, en qualité de tuteur des personnes adoptables, assure le choix des adoptants.
  3. La procédure judiciaire d’adoption est une procédure gracieuse devant le tribunal de grande instance, qui aboutit au prononcé d’un jugement d’adoption, établissant la filiation adoptive.

Des discriminations lors de la phase d’agrément déjà condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme en 2008.

Avant la loi sur le mariage pour tous de 2013, les personnes homosexuelles pouvaient théoriquement adopter en déposant une demande individuelle. Toutefois, dans les faits, il était quasiment impossible d’obtenir un agrément dès que les services du département avaient connaissance de l’homosexualité du demandeur.

Une femme homosexuelle en couple avait déposé une demande d’agrément. Elle s’était alors vu refuser son agrément par l’administration française, car il n’existait par de « référent masculin » dans son couple.

Se considérant discriminée, cette personne a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France en 2008 pour discrimination à raison de l’orientation sexuelle (CEDH, E.B. c. France, 22 janvier 2008, n° 43546/02).

Des discriminations persistantes lors de la phase d’apparentement, objet de la plainte de Mousse et Stop Homophobie.

A Paris notamment, en six ans, un seul couple de même sexe a pu adopter un enfant et aucun candidat célibataire, comme l'a révélé Léa Filoche.

Au cœur de la procédure d’adoption et donc témoin direct de la politique menée, l'élue a pu observer ces discriminations opérées par le Conseil et qui l’ont conduite à démissionner, ce 8 novembre 2019.

Elle précise qu’au conseil de famille qui s’est tenu le mercredi 6 novembre 2019, sur les trois dossiers présentés pour l’adoption, deux concernaient des couples homosexuels. Ils rassemblaient tous les critères permettant d'assurer l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais, c'est encore celui du couple hétérosexuel qui a été retenu et suivi par le Préfet de Paris, Michel Cadot, tuteur des pupilles de l’Etat, en charge du choix des adoptants.

Cette situation se perpétue depuis 2013, et ceci malgré la plus grande ancienneté des dossiers de couples homosexuels dans les dates de demande d’agrément. Pour Léa Filoche : « Les choix des membres des conseils de famille de Paris depuis 2014 ne considèrent l'intérêt suprême de l'enfant que par l'adoption d'un couple hétérosexuel […]. La majorité des membres du Conseil de Famille considère que leur vision de la famille ne peut être représentée par l'adoption d'un enfant par un couple homosexuel ».

Il existe ainsi, dans les faits, un refus discriminatoire opposé aux personnes homosexuelles lors de la phase d’apparentement, d'où la plainte déposée ce 13 novembre 2019 par Mousse et Stop Homophobie.

Pour Me Etienne Deshoulières, avocat des associations, « toutes les personnes répondant aux critères permettant d’assurer l’intérêt supérieur de l’enfant doivent être en mesure d’adopter sans être discriminées. Cette plainte est le premier acte d'une bataille juridique indispensable pour faire reconnaître le droit des homosexuels de construire une famille ».

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