Le nouveau congé d’accueil de l’enfant adopté par le Parlement ouvre le congé à la conjointe de la seule mère. Dans les couple d’hommes qui accueille un enfant, le conjoint du père est exclu des dispositions du texte.
Le Parlement a adopté définitivement par un dernier vote de l’Assemblée nationale, le projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui avalise les conditions de transformation du congé de paternité en “congé de paternité et d’accueil à l’enfant”, votée en première lecture afin d’ouvrir ce type de congé au partenaire du parent, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel.
Ce congé pourra bénéficier à la fois au père de l’enfant et au compagnon, ou à la compagne, de la mère.
En cas de décès post-partum (mort à l’accouchement), le bénéfice des congés et de leur indemnisation, actuellement transféré au père, pourra l’être à la personne vivant maritalement avec la mère, lorsque le père n’exercera pas ses droits.
Cette avancée réelle masque néanmoins un manque pointé par l’’Association Des Familles Homoparentales (ADFH).
“L’amendement proposé ouvre le congé à la conjointe de la seule mère. Ainsi, dans un couple d’hommes qui accueille un enfant, le conjoint du père (biologique ou adoptant) est exclu des dispositions de l’amendement. Voilà donc un ‘congé d’accueil de l’enfant’ qui ne bénéficierait pas aux pères, seconds parents !”, souligne l’association.
“La Ministre déléguée à la Famille s’est félicitée du vote qui promeut selon elle l’égalité ‘entre les différentes formes de familles’. Force est de constater que ce n’est pas le cas”, pointe l’ADFH.
L’association rappelle que le congé d’accueil de l’enfant est financé par les cotisations des salariés: “Les papas salariés vivant en couple de même sexe sont ainsi écartés du dispositif mais pas des cotisations”.
L’Association Des Familles Homoparentales dénonce une loi qui selon elle “discrimine les premiers bénéficiaires du texte : les enfants”.
“Selon qu’ils soient élevés par un couple de femmes ou par un couple d’hommes, ils ne pourraient pas bénéficier du même soin, du même temps d’accueil de la part de leurs parents”, s’indigne l’ADFH.
“Il est incompréhensible que le gouvernement combatte d’une part la discrimination entre couples hétérosexuels et homosexuels, et que d’autre part il puisse en instaurer une en fonction du genre, au sein même des familles homoparentales : des droits pour les femmes, rien pour les hommes”.
L’ADFH demande que ce texte soit au plus vite amendé afin de respecter l’égalité de traitement des enfants entre eux.
