Dans un communiqué de presse le député de l’Isère Erwann Binet, rapporteur pour la loi “mariage pour tous”, réagit suite à l’opposition de certains procureurs aux adoptions des enfants conçus par PMA à l’étranger par des couples lesbiens. Les procureurs ont évoqué la “fraude à la loi” que constituerait une PMA à l’étranger pour un couple de femmes françaises.
Communiqué de presse relatif à l’adoption par des couples de personnes de même sexe mariés
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples mariés d’hommes ou de femmes d’adopter un enfant, que ce soit par une procédure engagée en couple ou par l’adoption de l’enfant du conjoint.
Dans de rares cas, des magistrats du parquet ont requis un rejet de l’adoption d’enfants nés par Assistance médicale à la procréation pratiquée en Belgique ou en Espagne, au motif de la fraude la loi.
En aucun cas, il a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants conçus par AMP
En aucun cas, il a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants conçus par AMP. Il a toujours été admis lors des débats, que l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe profiterait le plus souvent aux adoptions intrafamiliales, en particulier au sein des couples de femmes.
La fraude à la loi ne peut être invoquée s’agissant d’une pratique, le recours à l’AMP, qui ne fait l’objet d’aucune interdiction formelle dans notre pays.
