La Commission européenne a présenté, ce mercredi 7 décembre, une proposition de règlement visant à harmoniser au niveau de l’UE les règles de droit international privé relatives à la filiation, ce qui renforcerait la protection des enfants de familles homoparentales.
« La proposition est centrée sur l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant. Elle apportera une clarté juridique à tous les types de familles qui se trouvent dans une situation transfrontière au sein de l’UE, que ce soit parce qu’elles se déplacent d’un Etat membre à un autre pour y voyager ou y résider ou parce qu’elles ont des membres de leur famille ou des biens dans un autre Etat membre », écrit la Commission dans son communiqué.
Au-delà de la libre circulation, le texte permettrait aux enfants, où qu’ils se trouvent dans l’UE, « de bénéficier des droits qui découlent de la filiation dans des domaines tels que les successions, les obligations alimentaires, le droit de garde ou le droit des parents d’agir comme représentants légaux pour les questions scolaires ou médicales ».
Actuellement, les législations nationales en matière de compétence, de loi applicable et de reconnaissance en matière de filiation varient en effet d’un État membre à l’autre, « ce qui peut créer des obstacles juridiques pour les familles qui se trouvent dans une situation transfrontière. Celles-ci doivent parfois engager des procédures administratives voire judiciaires pour obtenir la reconnaissance de la filiation, mais ces procédures sont longues et coûteuses et leur issue peut être incertaine ».
Cette proposition, qui sera examinée par les eurodéputés et les Etats membres, vise donc à protéger les droits fondamentaux des enfants, à apporter une sécurité juridique aux familles et à réduire les frais de justice et la charge juridique pour les familles et les systèmes administratifs et judiciaires des États membres.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
- la désignation de la juridiction compétente: la proposition détermine les juridictions des États membres compétentes pour les questions liées à la filiation, en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant;
- la désignation de la loi applicable: en règle générale, la loi applicable à l’établissement de la filiation devrait être celle de l’État dans lequel la personne qui donne naissance a sa résidence habituelle. Lorsque cette règle donne lieu à l’établissement de la filiation par rapport à un seul des parents, d’autres options sont prévues pour garantir que la filiation peut être établie par rapport à chacun des deux parents;
- les règles de reconnaissance de la filiation: la proposition prévoit la reconnaissance des décisions de justice et des actes authentiques établissant la filiation ou attestant l’établissement de la filiation. En règle générale, la filiation établie dans un État membre devrait être reconnue dans tous les autres États membres, sans procédure spéciale;
- la création d’un certificat européen de filiation: les enfants (ou leurs représentants légaux) pourraient demander ce certificat à l’État membre qui a établi la filiation et choisir de l’utiliser pour prouver leur filiation dans tous les autres États membres. La Commission propose un modèle harmonisé, commun à l’ensemble de l’UE. L’utilisation du certificat serait facultative pour les familles, mais celles-ci auraient le droit de le demander et de le faire accepter dans toute l’UE.
L’adoption du texte nécessitera l’unanimité des Etats membres, une gageure alors que plusieurs d’entre eux – Hongrie et Pologne en tête – se montrent extrêmement réticents à reconnaître les droits LGBT +. « Nous ne voulons pas changer la compétence nationale. Il ne s’agit pas de changer la façon de définir ce qui constitue une famille » ou « la définition de l’adoption », mais « de protéger les droits de l’enfant », a plaidé le commissaire européen à la justice, Didier Reynders. Si l’unanimité ne peut être obtenue, Bruxelles cherchera à « renforcer les coopérations » entre Etats, a-t-il ajouté.
La proposition fait partie des actions clés mentionnées dans la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant et dans la stratégie de l’UE en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ. Le Parlement européen a salué l’initiative de la Commission dans sa résolution sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille et dans sa résolution sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne. Dans ses conclusions sur la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, le Conseil souligne que les droits de l’enfant sont universels, que tout enfant jouit des mêmes droits sans aucune discrimination et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale régissant toutes les mesures relatives aux enfants, qu’elles soient prises par des autorités publiques ou des institutions privées.
