La Commission africaine dans ses Observations finales a recommandé que le Sénégal « continue de garantir à tous les citoyens les droits et les libertés ». Dans sa résolution 275, elle a rappelé que le droit à la protection contre la discrimination (Charte africaine, article 2) et le droit à une égale protection de la loi (Charte africaine, article 3) sont garantis à toutes les personnes quelles que soient leur orientation sexuelle réelle ou supposée et leur identité sexuelle.
Cependant, malgré le fait que des dispositions anti-discriminatoires soient « garanties » par la Constitution du Sénégal, les personnes continuent à être confrontées à des actes de discrimination sur la base de leur orientation sexuelle réelle ou supposée en droit et dans les faits.
Les autorités sénégalaises ont déjà soutenu que l’homosexualité n’est pas criminalisée en vertu de la loi sénégalaise.
Toutefois indique le communiqué d’Amnesty les relations sexuelles entre des adultes consentants du même sexe continuent à être criminalisées au Sénégal. « Des hommes et des femmes sont confrontés au harcèlement, à des arrestations arbitraires, à la torture et à des procès iniques parce qu’ils sont soupçonnés d’avoir eu des relations homosexuelles consentantes. Ainsi, en janvier 2009, neuf hommes ont été condamnés à huit années d’emprisonnement pour « conduite indécente et actes contre nature et association de malfaiteurs » sur la foi d’aveux que les forces de sécurité avaient obtenus sous la torture.
Leur interpellation avait fait suite à des accusations anonymes concernant leurs pratiques sexuelles. Ils ont tous été remis en liberté en avril 2009 après l’annulation de leur condamnation par la Cour d’appel de Dakar. Suite à leur libération, certains journaux ont diffusé des déclarations homophobes décrivant les neuf hommes comme des « vicieux » ou des « pervers » propageant le sida. Des émissions de radio ont aussi transmis des messages appelant la population à s’en prendre à quiconque est soupçonné d’« être un homosexuel », notamment en lui jetant des pierres. Plusieurs organisations défendant les droits des LGBTI et basées au Sénégal continuent de signaler que des personnes sont arrêtées et détenues sur la base de leur orientation sexuelle ».
L’environnement homophobe toléré par les autorités sénégalaises et exacerbé selon le rapport par certains médias et groupes religieux Sénégal qui ont créé un climat de peur parmi les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (LGBTI) et notamment parmi les défenseurs et les militants des droits de l’homme travaillant sur ces questions qui craignent des représailles et des poursuites.
Les recommandations aux autorités sénégalaises lors de cet examen du Sénégal par la Commission Africaine des Droits de l’homme et des peuples en sa 56 ème session à Banjul (Gambie) sont les suivantes: réitérer leur engagement à respecter, protéger et mettre en œuvre les droits humains de toutes les personnes sans discrimination d’aucune sorte ; réviser la législation nationale qui favorise la discrimination, l’engagement de poursuites judiciaires et la punition de personnes uniquement sur la base de leur orientation ou identité sexuelles.
Ceci devrait comprendre :
– la révision de la loi qui criminalise explicitement les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe (article 319 du Code pénal)
– un terme aux arrestations d’individus en vertu de l’article 319 et libérer inconditionnellement et sans délai toute personne détenue sur la base d’orientation sexuelle réelle ou présumée
– la condamnation de la discrimination, le harcèlement et la violence homophobe et transphobe lorsque ceux-ci surviennent et faire en sorte que les crimes ciblant les personnes pour des raisons discriminatoires ne seront pas tolérés
– veiller à ce que les crimes motivés par une forme quelconque de discrimination et notamment sur la base de l’orientation sexuelle présumée fassent l’objet d’une enquête exhaustive et effective et que ceux contre qui il existe suffisamment de preuves recevables d’actes criminels soient traduits en justice.
Par Dakaractu
