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flou juridique

Étiquette : flou juridique

Actus Internationales Justice

Royaume-Uni : La Haute cour de justice ordonne à une mère porteuse de donner son enfant à un couple gay

Revue du Web 08/05/2015

Une mère porteuse se serait rétractée après «un accord» de gestation pour autrui. La justice l'oblige à laisser le bébé à son père biologique et à...

Anglais homosexuel, flou juridique, GPA, Haute cour de justice, maternité de substitution, mère porteuse, Nick Clegg, Royaume-Uni, surrogacy
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Actus Internationales Assos. LGBT Politiques Société Stop Homophobie

Colombie : Mariage gay mais sans certificat, signe d’un flou juridique

Revue du Web 26/07/2013

Un tribunal civil a déclaré comme « marié » un couple gay, lors d’une cérémonie festive mercredi à Bogota, sans toutefois remettre un certificat officiel de mariage, signe...

colombie, flou juridique, mariage gay
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