Dans une décision historique, ce 5 février, la Cour suprême des Philippines (Asie du Sud-Est) a reconnu que les couples de même sexe vivant en union libre peuvent être considérés comme copropriétaires d’un bien immobilier, à condition que chaque partenaire puisse démontrer sa contribution financière à son acquisition ou à son entretien.
Deux femmes de Quezon City avaient acheté ensemble une maison, mais le titre de propriété avait été enregistré au nom d’une seule d’entre elles pour des raisons pratiques. Après leur séparation, l’une des partenaires a demandé à être reconnue copropriétaire à hauteur de sa participation. La Cour suprême a donné raison à cette dernière, annulant les décisions des juridictions inférieures.
La Haute Cour s’est appuyée sur l’article 148 du Code de la famille philippin, qui régit les biens acquis par des couples ne pouvant légalement se marier. Elle a estimé que cette disposition s’applique aux couples homosexuels, soulignant que le droit ne fait pas de distinction de genre et que la preuve d’une contribution réelle suffit à établir une copropriété.
Cette décision constitue une avancée concrète pour la sécurité patrimoniale et économique des personnes LGBTQIA+ aux Philippines. Elle illustre que la reconnaissance juridique des couples de même sexe ne se limite pas au mariage, mais concerne également la vie quotidienne, le logement et la protection des droits fondamentaux. Des associations locales et internationales ont salué l’arrêt, estimant qu’il réduit l’« invisibilité juridique » des couples de même sexe et offre une meilleure sécurité économique.
Elle illustre également l’importance de reconnaître des droits pratiques aux couples LGBTQIA+, même en l’absence de mariage légal. Il devient possible de protéger les droits patrimoniaux et économiques par la jurisprudence et le suivi de contributions réelles, tout en incitant les législateurs à renforcer ces protections.
À l’échelle internationale, cette affaire pose une question majeure : la reconnaissance juridique des couples de même sexe ne se limite pas au mariage, mais concerne aussi la vie quotidienne, le logement et la sécurité économique. Les militants soulignent que ces protections concrètes sont essentielles pour garantir l’égalité réelle et lutter contre les discriminations.
