Une vingtaine de dossiers ont été traités par le tribunal de Lille depuis la loi du mariage pour tous, qui permet l’adoption de l’enfant de son conjoint. Les juges lillois n’ont opposé aucun refus.
En octobre 2013, dans la foulée de la loi en faveur du mariage pour tous (mai 2013), le tribunal de Lille a rendu le premier jugement de France, sur un cas « d’adoption de l’enfant du conjoint dans une famille homoparentale ».
L’avis rendu ce mardi 23 septembre par la Cour de cassation considérant que le recours à la procréation médicale assistée à l’étranger « ne fait pas obstacle » à ce qu’une femme puisse adopter l’enfant de son épouse est donc bien conforme à la position des juges lillois.
« Nous traitons ces dossiers comme les autres adoptions » explique Sophie Valay-Brière, première vice-présidente adjointe, coordinatrice du pôle famille. Ce service qui comporte trois magistrats dédiés aux adoptions traite les dossiers de tout le Nord-Pas-de-Calais. Trois décisions d’adoption plénière ont été rendues en 2013 et dix-sept décisions entre le 1er janvier et la fin mai en 2014 (recensement alors effectué dans le cadre d’une enquête de la Chancellerie). Il n’y a eu aucun refus, ni aucune opposition formulée par le ministère public.
« Depuis la loi en faveur du mariage pour tous, on ne fait pas de distinction entre les couples » souligne Sophie Valay-Brière, rappelant que le rôle des juges est de contrôler la légalité de l’adoption et de s’assurer qu’elle n’est pas contraire aux intérêts de l’enfant. Parmi les points examinés : l’enfant doit avoir moins de 15 ans, il doit donner son consentement s’il a plus de 13 ans ; il doit y avoir une différence de plus de dix ans entre le parent adoptant et l’enfant, il faut le consentement notarié du parent biologique, s’il est connu. Les juges vérifient aussi que l’enfant n’est pas né d’un inceste ou par GPA (mère porteuse). Comme pour les couples hétérosexuels. Le délai moyen d’une décision est de six mois à partir du moment où la requête est entre les mains des juges.
CHANTAL DAVID
lavoixdunord.fr
