Le tribunal de grande instance d’Agen a jugé jeudi le cas d’un homme de 40 ans qui demande à changer d’état civil afin d’être reconnu comme femme même s’il n’a pas subi d’opération chirurgicale des organes génitaux.
La décision a été mise en délibéré au 18 juin.
Cette personne, dont l’apparence est féminine grâce à des traitements hormonaux, “ne veut pas se faire opérer”, a déclaré son avocate, Me Marie Dolores Prud’Homme à l’issue de l’audience au civil qui s’est tenue à huis clos.
“D’apparence c’est une femme. Dans sa tête c’est une femme”, a-t-elle insisté.
Le parquet a requis une “expertise” médicale afin d’évaluer si le processus de changement de sexe engagé par le requérant en 2009 était “irréversible”, a précisé l’avocate.
En la matière, la jurisprudence française repose sur deux arrêts de la Cour de cassation de 1992 qui réclament la preuve d’une opération chirurgicale irréversible pour obtenir un changement d’état civil.
Pour Me Prud’Homme, “il faut arrêter de subordonner le changement d’identité à une opération chirurgicale”. L’avocate, qui plaide pour une évolution de la loi française, rappelle que le Conseil de l’Europe a émis des recommandations précisant la nécessité de déconnecter toute demande de changement d’état civil d’un quelconque parcours médical.
Au cours de l’audience, elle a également fait valoir une circulaire du ministère de la Justice de 2010 qui incite les magistrats à donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil, “sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux”, mais “dès lors que les traitements hormonaux ont entraîné un changement de sexe irréversible”.
En octobre 2010, la Cour d’appel de Nancy avait déjà demandé à un militaire transgenre, qui n’avait pas subi d’opération chirurgicale, de fournir “un certificat médical établissant son changement de sexe irréversible”, avant de se prononcer sur sa demande de changement d’identité.
La députée PS de Gironde, Michèle Delaunay, désormais ministre déléguée chargée des personnes âgées et de la dépendance, a déposé le 22 décembre 2011 à l’Assemblée nationale une proposition de loi “visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil”.
