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Étiquette : copropriété

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Philippines : pas de mariage légal mais la Cour suprême reconnaît la copropriété aux couples de même sexe

Valentine Monceau 12/02/2026

La Cour suprême des Philippines a statué que les couples de même sexe vivant en union libre peuvent être copropriétaires d’un bien immobilier. Cette décision historique...

copropriété, couples de même sexe, Cour suprême, droits LGBTQIA+, égalité, Family Code, logement, patrimoine, Philippines, protection juridique, sécurité économique, Union libre
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