Lorsque j’évoque le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe, il y a souvent une réaction qui revient en permanence : il faut organiser un référendum. Si je comprends bien, les personnes LGBT et leurs revendications légitimes pour l’égalité représentent un danger tellement important qu’il faut demander aux Français s’ils sont d’accord sur ce “bouleversement” de notre société.
Il est important de préciser dans quels cas un référendum est habituellement soumis au peuple français.
DANS QUELS CAS FAUT-IL RECOURIR AU REFERENDUM ?
Le Conseil constitutionnel nous apporte la réponse. Le texte de la Commission de Venise, publié en 2004, nous donne la réponse à cette question. Il existe deux dispositions qui prévoient le recours au référendum :
Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.
Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »
Article 89 : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée Nationale. »
En outre il est précisé que les référendums nationaux ne peuvent être organisés sans base constitutionnelle.
L’ARRET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28 JANVIER 2011
Deux femmes qui souhaitaient se marier avaient saisi le Conseil constitutionnel, car elles estimaient que la législation en vigueur violait le principe d’égalité inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789.
Les Sages de la rue de Montpensier ont rendu un arrêt, le 28 janvier 2011. Le Conseil constitutionnel avait estimé que la Constitution n’imposait pas d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe mais qu’elle ne l’interdisait pas non plus : “Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur”, Ainsi en prenant position sur cette question de société, le Conseil constitutionnel indiquait clairement qu’il s’agissait d’une question de législation et renvoyait aux parlementaires la possibilité de modifier les lois en vigueur. Le référendum n’est pas évoqué car il n’entre pas dans les cas prévus par la Constitution.
LES 60 ENGAGEMENTS POUR LA FRANCE DE FRANCOIS HOLLANDE
Lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, François Hollande, aujourd’hui Président de la république, avait inclus dans son programme et dans ses engagements d’ouvrir de nouveaux droits. L’engagement 31 était clair : “J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels.”
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, lors de son discours de politique générale, avait confirmé que cette réforme pour l’égalité serait mise au programme du calendrier parlementaire dans les prochains mois. Christiane Taubira, ministre de la Justice, lors de son audition devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, avait également confirmé que le texte serait voté au premier semestre 2013. Il y a quelques jours, Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille indiquait clairement que l’idée d’un référendum était écartée.
LE PEUPLE FRANCAIS S’EST DONC DEJA PRONONCE SUR LA QUESTION
On ne peut pas contester la légitimité de l’élection de François Hollande. En lui accordant sa confiance, les Français ont donc validé les engagements qu’il avait pris lorsqu’il était candidat. L’idée même d’un référendum est absurde. Cela ne pourrait que créer de nouvelles discriminations à l’égard des personnes LGBT. La société doit évoluer. D’ailleurs, aucun pays où le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe sont entrés en vigueur n’a eu recours au référendum. La France devrait-elle créer une exception ? Et ainsi pointer du doigt les aspirations à l’égalité pour les personnes LGBT, dans un monde en évolution…
source:http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/mariage-et-adoption-pour-les-gays-120833
