IVG dans la Constitution : une proposition de loi adoptée en commission mais limitée au « genre »

IVG dans la Constitution : une proposition de loi adoptée en commission mais limitée au « genre »

Une proposition de loi portée par Renaissance pour inscrire l’IVG dans la constitution a été adoptée en commission, mais avec une formulation qui limite son accès au « genre ».

Le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est garanti en France par la loi du 17 janvier 1975, aussi appelée « loi Veil ». Mais comme d’autres textes législatifs, il peut être remis en cause, comme observé aux Etats-Unis, avec l’annulation en juin dernier par la Cour suprême de l’arrêt historique « Roe versus Wade », qui garantissait le droit à l’avortement dans tout le pays.

En prévention, plusieurs partis politiques français ont proposé de l’inscrire dans la Constitution. Un amendement, porté par la présidente du groupe Renaissance, Aurore Bergé, a ainsi été validé en commission à l’Assemblée nationale, mercredi 9 novembre. Il doit encore être examiné dans l’Hémicycle durant la semaine du 28 novembre.

Exclusion des hommes transgenres de la constitutionnalisation de l’IVG

Une bonne nouvelle, si ce n’est que le texte adopté stipule que « nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse », remplaçant la formule initiale : « nul ne peut être privé du droit à l’IVG », afin de « lever toute ambiguïté sur la possibilité qu’un tiers puisse imposer un avortement à une femme».

Une limitation au genre donc, et aux hommes transgenres qui auront exercé leur droit fondamental de faire modifier leur état civil. Ils ont pourtant un utérus et peuvent tomber enceint. Parfois cette grossesse peut être indésirée. Et, comme le souligne Mélanie Vogel, sénatrice écologiste des Français•es de l’étranger, « cet homme doit pouvoir avoir accès à l’IVG, comme les femmes dans le même cas ».

« Quelque soit la position des un·es et des autres sur la question des droits des personnes trans, je ne peux imaginer que quiconque, même les plus opposés aux droits des personnes trans, considère qu’un homme trans devrait être forcé de poursuivre une grossesse indésirée », poursuit la sénatrice.

A aucun moment l’IVG n’est défini comme le droit de toutes et tous à faire interrompre la grossesse d’un tiers !

Une recommandation « insensée et aberrante », insiste Mélanie Vogel, qui rappelle que même la commission des lois du Sénat ne l’avait pas retenue.

« L’argument consiste à dire que si tout le monde a droit à l’IVG, cela implique que même les personnes qui ne sont pas enceintes y ont droit et qu’elles pourraient donc (?!) pouvoir faire valoir ce droit pour faire interrompre la grossesse d’autrui (…) Évidemment cela n’a pas de sens car l’interruption VOLONTAIRE de GROSSESSE, implique par définition que la personne en question ait une grossesse et soit volontaire pour l’interrompre (…) Si la protection contre toute contrainte est essentielle, il est évident que cela n’a pas à avoir une dimension genrée juridiquement », fulmine la sénatrice.

En effet, il tout aussi inacceptable qu’un homme contraigne une femme à avorter qu’une femme contraigne une autre femme (sa fille, sa femme, sa petite fille, sa sœur) à avorter. « Le genre n’a donc rien à faire dans l’histoire et la nouvelle « formulation » ne règle pas le sujet », conclue Mélanie Vogel, qui propose simplement, s’il n’y a pas eu mauvaise foi, de modifier la formule en séance « pour garantir que toute les personnes ayant besoin d’avoir accès à l’IVG soient protégées par l’introduction de ce droit par la Constitution ».

La France insoumise défendra son propre texte, comme en 2018, lors de la journée d’initiative parlementaire en séance, ce 24 novembre.