Congé de paternité pour les homos: "L'intérêt de l'enfant a primé"

Caroline Mécary, avocate, salue « une pierre sur le chemin de la reconnaissance juridique » du parent « social » de l’enfant. Interview.

L’Assemblée vient de transformer le congé de « paternité » en « congé de paternité et d’accueil à l’enfant », notamment dans le but de l’élargir aux couples homosexuels. Spécialiste du droit des famille

s homosexuelles, l’avocate Caroline Mécary y voit « la fin d’une situation discriminante ».

Transformer le « congé de paternité » en « congé de paternité et d’accueil à l’enfant », qu’est-ce que ça représente ?

– C’est une très bonne nouvelle ! Ce sera la fin d’une situation discriminante à l’égard des personnes qui ne sont pas reconnues comme parents sur le plan juridique. Et cela va dans le sens de l’intérêt de l’enfant.

Si un droit est ouvert pour le « parent social », cet amendement lui confère aussi un devoir supplémentaire à l’égard de l’enfant. Les parlementaires ont ainsi eu une approche pragmatique de la situation de ces enfants élevés au sein d’un couple de femmes ou d’un couple d’hommes.

Symboliquement, on reconnaît la place de parent de la compagne de la mère ou du compagnon du père. Et la fonction éducative de ce parent, même si celle-ci est déjà reconnue au travers du partage de l’autorité parentale. C’est une pierre sur le chemin de la reconnaissance juridique du parent social.

En revanche, le lien de filiation n’est pas reconnu. Pour cela, il faudra attendre l’ouverture du mariage et de l’adoption à tous les couples.

C’est aussi la fin d’une inégalité pointée en 2007 par la Halde.

– Totalement. C’est la fin de la discrimination qui existait entre les partenaires de la mère. Selon qu’ils avaient ou non un lien de filiation avec l’enfant, ils pouvaient ou non participer à ce congé de paternité, qui a tout de même pour objet d’aider la mère !

Concrètement, qui seront les nouveaux bénéficiaires de ce congé ?

– L’élargissement du congé de paternité devrait s’adresser à tous les couples qui élèvent un enfant, dans lesquels celui-ci n’a qu’un seul parent sur le plan juridique. Clairement, cette ouverture s’appliquera davantage aux couples de femmes, car, en proportion, elles sont plus nombreuses à bâtir un projet parental, notamment en ayant recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger.

Mais cette mesure peut aussi s’envisager pour le compagnon d’un père qui adopte un enfant. Cela devrait s’appliquer de façon similaire dans tous les couples, qu’ils soient masculins ou féminins.

Le texte prévoit d’ouvrir le congé de paternité à la personne vivant maritalement avec la mère. Ça ne vous semble pas compliqué à prouver ?

– Non, c’est très simple. Vivre maritalement aujourd’hui, cela signifie vivre dans le cadre d’un Pacs, ou bien d’un concubinage. Il suffit que celui-ci soit notoire. Certaines mairies délivrent des certificats de concubinages. Dans le cas contraire, ce sera vraisemblablement certifié sous la forme d’une attestation sur l’honneur.

Certaines entreprises et collectivités offraient déjà le congé parental aux couples homosexuels, comme SFR, ou les conseils généraux de Seine-et-Marne et de l’Essonne.

– Oui, c’est d’ailleurs très intéressant. Sous l’impulsion de l’association Flag !, qui regroupe des policiers gays et lesbiennes, le ministre de l’Intérieur avait également annoncé que le compagnon ou la compagne d’un parent homosexuel policier pourrait bénéficier du congé de paternité. Si la loi définit un cadre, il est toujours possible d’aller plus loin que ce qu’elle dit, dans la mesure où elle ne pose pas d’interdiction. A présent, du fait de la modification législative, tout le monde va devoir s’y plier.

Comment expliquez-vous que cet amendement ait pu être adopté sans susciter tellement de débat ?

– Si l’opprobre existe toujours, il y a tout de même un changement de regard vis-à-vis des parents homosexuels. Et ce qui a compté, c’est l’intérêt de l’enfant, à savoir que sa mère puisse être aidée par la personne avec laquelle elle vit.

Quelle est la prochaine étape pour les droits des parents homosexuels ?

– Il nous faut toujours aller vers le sens d’une égalité de traitement entre tous. Pour le moment, la proposition de loi sur le mariage pour tous n’est pas connue de façon définitive. D’après ce qu’on en sait, elle ouvrira le mariage et l’adoption aux couples homosexuels : très bien. Mais ça n’est pas suffisant. Il faut notamment remettre à plat l’assistance médicale à la procréation ou encore trouver des solutions pour les parents ayant eu un enfant avec une personne de même sexe dont ils sont séparés.

Source : http://tempsreel.nouvelobs.com/mariage-gay-lesbienne/20121027.OBS7282/conge-de-paternite-pour-les-homosexuels-l-interet-de-l-enfant-a-prime.html