La Cour suprême du Canada a estimé vendredi qu’une personne séropositive qui ne révèlait pas son état à un partenaire sexuel ne commettait pas un crime si la charge virale est faible ou indétectable et qu’un préservatif est utilisé.
Le plus haut tribunal du pays en est arrivé à cette conclusion dans deux affaires distinctes ayant eu lieu au Manitoba et au Québec.
“En l’absence de possibilité réaliste de transmission du VIH, l’omission de dévoiler sa séropositivité ne constitue pas une fraude viciant le consentement aux relations sexuelles”, a statué la Cour.
Cette double décision vient clarifier un jugement précédent de la Cour suprême, datant de 1998, en vertu duquel une personne avait l’obligation de divulguer sa séropositivité avant tout contact sexuel comportant un “risque important” de transmission.
S’en abstenir était assimilé à une agression sexuelle grave, dont l’auteur risquait la prison à vie.
Ce premier jugement avait ouvert la voie à de nombreuses poursuites visant des personnes vivant avec le VIH, souvent dans des cas où elles avaient utilisé un préservatif ou alors que le risque de transmission était statistiquement faible, voire négligeable.
Leurs défenseurs avaient soutenu que cette position de la justice canadienne revenait à stigmatiser les séropositifs et fait valoir que la plupart des pays occidentaux n’allaient pas aussi loin dans leur législation.
“Bien que son évolution puisse être contrôlée à l’aide de médicaments, le VIH demeure une maladie chronique incurable qui, lorsqu’elle n’est pas traitée, peut entraîner la mort”, a souligné vendredi la Cour suprême.
“L’omission de (la) révéler peut constituer une fraude lorsque le plaignant n’aurait pas donné son consentement s’il avait su que l’accusé était séropositif et lorsqu’un contact sexuel présente un risque important de lésions corporelles graves ou inflige effectivement de telles lésions”, a-t-elle considéré.
