Quatre personnes transgenres comparaissaient ce mercredi 28 janvier devant le tribunal judiciaire de Lyon pour contester des refus de prise en charge de soins par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône. Soutenues par un collectif d’associations, elles dénoncent des pratiques qu’elles jugent discriminatoires et contraires au principe d’égalité d’accès aux soins, garanti par le droit français et européen.
Les dossiers examinés portent notamment sur des refus de reconnaissance d’affection de longue durée (ALD) et de couverture de chirurgies liées à la transition de genre. Ces décisions administratives ont eu pour effet, selon les plaignants, de retarder ou d’interrompre des parcours médicaux déjà complexes, avec des conséquences directes sur leur santé physique, psychique et sociale.
En 2025, plusieurs juridictions, notamment à Strasbourg et Bobigny, puis début janvier à Grenoble, ont donné raison à des personnes trans confrontées à des refus similaires. Les tribunaux avaient alors estimé que les caisses d’assurance maladie concernées avaient appliqué des critères illégaux ou excessifs, et les avaient condamnées à prendre en charge les soins ainsi qu’à indemniser les préjudices subis. Dans la majorité des cas, les CPAM ont choisi de faire appel.
À Lyon, les requérants sont accompagnés par plusieurs organisations, dont le centre LGBTI+ de Lyon et le Planning familial du Rhône. Sur lyonmag.com, leur avocate, Me Laura Gandonou, dénonce une « violence administrative » qui touche un public déjà exposé aux discriminations. Selon elle, les refus de prise en charge produisent un effet d’exclusion durable, en exposant les personnes trans à la transphobie, à la stigmatisation et à des obstacles supplémentaires dans l’accès au logement, à l’emploi ou aux services publics.
Au-delà des situations individuelles, l’audience pourrait marquer une étape juridique importante. Le tribunal est appelé à se prononcer sur une question dite « préjudicielle », portant sur la conformité des pratiques des CPAM au regard du droit européen. Les associations espèrent que cette démarche permettra de clarifier les obligations des caisses et d’imposer des sanctions plus dissuasives en cas de manquement.
« Aujourd’hui, lorsqu’une CPAM est condamnée, les indemnisations restent limitées, sans effet réel sur les pratiques », observe Me Gandonou. Une éventuelle saisine de la justice européenne pourrait, selon elle, conduire à des décisions plus contraignantes et à une harmonisation des règles sur l’ensemble du territoire.
Du côté des associations, le constat est partagé. Elles réclament également une formation systématique des agents de l’Assurance maladie, sous le contrôle du Défenseur des droits.
L’Assurance maladie a pourtant engagé certaines évolutions. Expérimenté en Île-de-France en 2023, un dispositif dédié à l’accompagnement médico-administratif des personnes trans a été étendu à l’échelle nationale en 2024. Mais sur le terrain, les associations disent ne pas constater d’amélioration uniforme et dénoncent des pratiques locales persistantes, marquées par des exigences jugées abusives ou intrusives.
Pour les plaignants, l’enjeu dépasse leur situation personnelle : il s’agit de faire reconnaître, une nouvelle fois, que l’accès aux soins relève d’un droit fondamental, et non d’une faveur conditionnelle.
