En rejetant des appels intentés par la Virginie, l’Oklahoma, l’Utah, le Wisconsin et l’Indiana, la Cour suprême maintient, de fait, les décisions de tribunaux de rang inférieur, qui y ont…
En rejetant des appels intentés par la Virginie, l’Oklahoma, l’Utah, le Wisconsin et l’Indiana, la Cour suprême maintient, de fait, les décisions de tribunaux de rang inférieur, qui y ont…