Une fois la loi votée, le président la promulgue dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive, mais la saisine du Conseil constitutionnel, annoncée par l’opposition, suspend ce délai.…
Une fois la loi votée, le président la promulgue dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive, mais la saisine du Conseil constitutionnel, annoncée par l’opposition, suspend ce délai.…