Cette circulaire vise à inciter les magistrats à accorder des certificats de nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Les conclusions du rapporteur public de la juridiction…
Cette circulaire vise à inciter les magistrats à accorder des certificats de nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Les conclusions du rapporteur public de la juridiction…