Archives des Tribunal Fédéral - Association STOP homophobie https://www.stophomophobie.com/tag/tribunal-federal/ Lutte contre les discriminations et la haine anti-LGBT+ Sat, 05 Dec 2015 20:54:34 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.5 https://www.stophomophobie.com/wp-content/uploads/2018/11/cropped-logo-favicon-32x32.png Archives des Tribunal Fédéral - Association STOP homophobie https://www.stophomophobie.com/tag/tribunal-federal/ 32 32 Suisse : Un couple de papas dépose plainte auprès de la Cour européenne des droits humains pour discrimination https://www.stophomophobie.com/suisse-un-couple-de-papas-depose-plainte-aupres-de-la-cour-europeenne-des-droits-humains-pour-discrimination/ Sat, 05 Dec 2015 09:18:50 +0000 https://www.stophomophobie.com//?p=43989 Le Tribunal Fédéral a annulé un jugement qui avait permis à deux hommes pacsés d’être les pères d’un enfant né d’une mère porteuse en 2011.

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]]> Suisse : La Cour Suprême rejette la double paternité d’un couple qui avait eu recours à une GPA https://www.stophomophobie.com/suisse-la-cour-supreme-rejette-la-double-paternite-dun-couple-qui-avait-eu-recours-a-une-gpa/ Fri, 22 May 2015 10:05:01 +0000 https://www.stophomophobie.com//?p=35332 Le Tribunal Fédéral a annulé un jugement qui avait permis à deux hommes pacsés d’être les pères d’un enfant né d’une mère porteuse en 2011.

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