Archives des délais - Association STOP homophobie https://www.stophomophobie.com/tag/delais/ Lutte contre les discriminations et la haine anti-LGBT+ Fri, 08 Feb 2013 22:47:22 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.5 https://www.stophomophobie.com/wp-content/uploads/2018/11/cropped-logo-favicon-32x32.png Archives des délais - Association STOP homophobie https://www.stophomophobie.com/tag/delais/ 32 32 Injures homophobes Le Parlement adopte définitivement l’allongement des délais de prescription https://www.stophomophobie.com/injures-homophobes-le-parlement-adopte-definitivement-lallongement-des-delais-de-prescription/ Fri, 08 Feb 2013 22:47:22 +0000 https://www.stophomophobie.com//?p=8378 Le Sénat a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi visant à prescrire au bout d'un an, au lieu de trois mois, la provocation à la discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap, rendant ainsi définitive son adoption par le Parlement.

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