Archives des case civilité - Association STOP homophobie https://www.stophomophobie.com/tag/case-civilite/ Lutte contre les discriminations et la haine anti-LGBT+ Thu, 07 Aug 2025 06:45:11 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.5 https://www.stophomophobie.com/wp-content/uploads/2018/11/cropped-logo-favicon-32x32.png Archives des case civilité - Association STOP homophobie https://www.stophomophobie.com/tag/case-civilite/ 32 32 Identité de genre : Le Conseil d’État juge illégale la collecte systématique de civilité par la SNCF https://www.stophomophobie.com/identite-de-genre-le-conseil-detat-juge-illegale-la-collecte-systematique-de-civilite-par-la-sncf/ Fri, 01 Aug 2025 20:10:00 +0000 https://www.stophomophobie.com/?p=124398 Le Conseil d’État a tranché : la SNCF ne peut plus exiger de ses clients qu’ils indiquent leur civilité (« Monsieur » ou « Madame ») lors de l’achat d’un billet en ligne. Une décision fondée sur le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui reconnaît que l’identité de genre ne peut être collectée que si elle est strictement nécessaire au service rendu. Une avancée notable pour l’inclusivité et la protection des personnes trans et non-binaires.

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