Depuis 1978, dans la province canadienne de l’Ontario, les parents qui ne sont pas biologiquement liés à leurs enfants doivent souvent passer par les tribunaux pour faire reconnaitre leur statut. Une réglementation que le gouvernement libéral a décidé de réformer avec un projet de « loi 2016 sur l’égalité de toutes les familles ».
« Il n’y a pas de “modèle universel” et les changements que nous proposons reflètent cette réalité », a précisé sur Radio-Canada Yasir Naqvi, le procureur général de l’Ontario.
Ainsi et après l’Alberta, le Manitoba ou le Québec, les couples qui auront notamment eu recours à la procréation assistée seront naturellement considérés comme les « parents » de leur enfant. Et s’ils s’adressent à une mère porteuse, ils seront également reconnus sans ordonnance judiciaire, à condition toutefois d’avoir fait certaines démarches.
Les parties devront obtenir un avis juridique avant de signer une entente pour la gestation et la mère de substitution devra par ailleurs accorder son consentement par écrit avant la conception, et au moins sept jours après la naissance du bébé.
Joëlle Berthout
stophomophobie.org
