Application Stop Homophobie / Conditions Générales d'Utilisation
Bienvenue, Les présentes Conditions Générales d’Utilisation («CGU»), s'appliquent à vous (c'est à dire l'«Utilisateur») et l'association Stop Homophobie, basée au 106 rue de Lourmel, Paris, France («Stop Homophobie») et ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile Stop Homophobie, ci-après dénommée l’application («Stop Homophobie»), ses sites web et ses services connexes («Services»). Vous devez accepter les présentes CGU en guise de condition préalable pour l'utilisation des Services. Si vous acceptez ces CGU, vous affirmez avoir 15 ans ou plus. Si vous avez entre 15 et 17 ans, ou ne disposez pas de l'autorité nécessaire pour conclure des contrats comme ces CGU, vous affirmez que votre représentant légal ou que le titulaire de la responsabilité parentale, a lu et accepté les présente CGU. Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. Vous êtes invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page des paramètres à la rubrique “Informations légales” de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Stop Homophobie. L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Stop Homophobie n’a pas le contrôle. Ces CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des CGU. Date d'entrée en vigueur : 21 juin 2021Article 1. OBJET DE L’APPLICATION
Stop Homophobie a pour objet de Vous donner accès aux ressources et aux contacts pouvant vous offrir aide et assistance face une situation de violence passée, présente ou potentielle. L’application propose plusieurs fonctionnalités: L'envoi automatique d'informations sur votre position géographique et votre environnement sonore vers les téléphones mobiles des contacts de votre choix définis au préalable. Ce service est mis à votre disposition uniquement à titre de commodité et n'est pas conçu, ni ne doit être considéré comme une alternative équivalente aux appels d'urgence destinés aux autorités compétentes. La pré-composition de numéros téléphoniques de services d'écoute spécialisées, de plateformes d'assistance et d'interventions d'urgence La consultation d'informations et de ressources d'aide via des sites internet et applications web dédiés. L'application permet à l’utilisateur : D’envoyer par notification push, une alerte à 3 de ses contacts, De partager et d’enregistrer en temps réel la position GPS de son mobile à ces 3 contacts, De partager et d’enregistrer l’environnement audio à ses 3 contacts, De lancer directement un appel téléphonique au services d’urgences nationaux, De lancer des appels téléphoniques vers des numéros d’écoute professionnelle, De consulter des sites web spécialisés sur les violences faites aux personnes LGBT, Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Stop Homophobie sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.Article 2. ACCÈS À L’APPLICATION
Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder:- Un téléphone compatible ou un terminal mobile
- Un accès au réseau Internet
- La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Stop Homophobie et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
- ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit
- ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue
Article 3. CONDITIONS FINANCIÈRES
L’Application est téléchargeable gratuitement. L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. Le transfert des données sur votre environnement et votre position géographique peut vous être facturé ou non, en fonction des conditions appliquées par votre opérateur de téléphonie mobile.Article 4. LICENCE D’UTILISATION
Stop Homophobie concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application. Les services et leur contenu sont sous licence, non vendus. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Stop Homophobie, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.Article 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité de l’Application est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application («Contenu») ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Stop Homophobie et de ses partenaires. Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Stop Homophobie et ses partenaires se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Stop Homophobie au profit de l’Utilisateur, sur l’Application, son Contenu, et/ou les Services.Article 6. LES FONCTIONS D'ALERTE
6.1 ALERTER LES SERVICES DE SECOURS
L'application permet de contacter les services d'urgence nationaux du pays sélectionné par l'utilisateur. La touche "Appeler les services d'urgence" pré compose le numéro d'appel téléphonique des urgences du pays. La touche "Texter les services d'urgence" pré compose le numéro d'envoi de SMS des urgences du pays et propose un message type pré rempli. Ce message contient le nom de l'application, un message d'alerte et des coordonnées GPS relevées différemment selon l'écran où se trouve ce bouton : Si la touche "Texter les services d'urgence" est utilisée depuis l'écran d'accueil ou depuis l'écran d'envoi d'une alerte en cours, les coordonnées GPS relevées concernent la position actuelle du mobile de l'utilisateur.6.2 ALERTER LES CONTACTS DE CONFIANCE
L'utilisateur peut créer jusqu'à six relations de confiance avec d'autres utilisateurs. Au maximum, un utilisateur pourra :- envoyer des alertes à trois contacts personnels,
- recevoir des alertes de trois contacts personnels.
La géolocalisation en temps réel
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable exprès de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'Utilisateur peut partager ses données de location en temps réel avec les contacts de son choix lors de l'envoi d’une alerte en cours. Le service de géolocalisation est susceptible de ne pas fonctionner de manière précise, permanente ou sans erreur en fonction de circonstances telles que la connectivité réseau, la disponibilité des informations GPS/Wi-Fi, l'état ou le niveau de batterie de votre mobile ou de celui des contacts de votre choix et/ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de Stop Homophobie. La précision des informations sur votre position et la disponibilité ponctuelle des Services peuvent être affectées par votre environnement, ainsi que l'état de votre mobile et celui des contacts de votre choix.
L'écoute d'ambiance en temps réel
L'utilisation de la fonctionnalité de captation audio du microphone du mobile nécessite le consentement préalable exprès de l'Utilisateur à être enregistré. Pour cela l'Utilisateur devra autoriser l’utilisation du microphone de son terminal mobile dans les permissions demandées lors de la première installation de l’application. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de captation du microphone du terminal mobile l'Utilisateur peut partager en temps réel aux contacts de son choix l'environnement sonore de son mobile lors de l'envoi partage d’une alerte en cours. Le service de captation audio est susceptible de ne pas fonctionner de manière précise, permanente ou sans erreur en fonction de circonstances telles que la connectivité réseau, l'état ou le niveau de batterie de votre mobile ou de celui des contacts de votre choix et/ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de Stop Homophobie.