C'est une décision historique, avec application immédiate, comme l'a soulignée la Cour constitutionnelle, qui a donné six mois aux législateurs pour présenter une loi d’adaptation.
C'est une décision historique, avec application immédiate, comme l'a soulignée la Cour constitutionnelle, qui a donné six mois aux législateurs pour présenter une loi d’adaptation.