La justice a estimé que refuser le droit à des partenaires de même sexe d’occuper ou de posséder conjointement un logement « constitue une discrimination illégale fondée sur l’orientation sexuelle…
La justice a estimé que refuser le droit à des partenaires de même sexe d’occuper ou de posséder conjointement un logement « constitue une discrimination illégale fondée sur l’orientation sexuelle…