La CEDH rappelle également "la force obligatoire" de ses arrêts, dont l'exécution est en principe supervisée par le Comité des ministres, l'instance politique et exécutive du Conseil de l'Europe.
Jour : 27 novembre 2018
Gennevilliers : Lyes Alouane porte plainte contre ses agresseurs homophobes
Les associations Mousse, Stop Homophobie et Adheos dénoncent par ailleurs une défaillance des services de police de la ville.