Les juridictions françaises ont une compétence universelle pour poursuivre ces actes, dès lors que le responsable se trouve sur le territoire français.
Jour : 25 octobre 2017
À partir du 2 novembre, les Pacs seront enregistrés en mairies : démarches et documents restent inchangés
Les futurs partenaires pourront déposer un dossier à la mairie d’arrondissement du lieu de leur résidence commune.